L’idée de demander la Reconnaissance d’Utilité Publique pour la Fédération Leucémie Espoir, suggérée par son Président, revenait depuis quelques temps dans les conversations, tant au sein de son bureau que de son conseil d’administration.

Cette idée a commencé à se concrétiser lors de l’Assemblée Générale qui s’est déroulée le 10 avril 1999 à Nantes.

En effet, au cours de cette Assemblée Générale, quatre délibérations importantes ont été votées à l’unanimité, à savoir :

• Décision d’engager une procédure de Reconnaissance d’Utilité Publique pour l’Union Nationale.
• J’ai été nommé membre du bureau en qualité de chargé de mission dans le but de monter le dossier de Reconnaissance d’Utilité Publique de la FLE. Ce dossier comprenant la mise en harmonie des statuts et du règlement intérieur avec les textes régissant les associations reconnues d’utilité publique et l’établissement du dossier administratif et comptable exigé.
• Nomination de trois commissaires de la FLE, à savoir Madame Colette PIRAZZOLI, Monsieur André CIVRAY et Monsieur Louis-Marie PARANT, en leur déléguant le droit, sans avoir à repasser au préalable devant l’Assemblée Générale, de consentir les modifications aux statuts et au règlement intérieur qui pourraient être demandées par l’administration ou le Conseil d’Etat.
• Adoption du principe de consolidation des comptes de la FLE, c’est-à-dire le regroupement des comptes des associations adhérentes et la mise en place du contrôle de ces comptes dans au moins une association chaque année. Dans ce but, il sera demandé aux associations de fournir dans les meilleurs délais leurs comptes pour les années 1996-97-98.

La loi du 1er juillet 1901 ne définit pas la Reconnaissance d’Utilité Publique que comme la capacité de recevoir des libéralités (legs et dons faits devant notaires). La Reconnaissance d’Utilité Publique n’a aucun rapport juridique avec la subvention, l’agrément ou l’habilitation accordée directement par les autorités publiques compétentes.

L’éventualité d’être reconnu d’utilité publique sous-entend un contrôle et présente évidemment des avantages, mais aussi des contraintes.

Lors du Conseil d’Administration de l’Union Nationale, le 12 juin 1999 à Châteaulin, j’ai présenté les nouveaux statuts et le règlement intérieur modifiés pour être en accord avec les textes régissant les associations reconnues d’utilité publique. Ces modifications n’altèrent en rien l’esprit qui a prévalu lors de la création de l’Union Nationale. Elles agissent en fait plus sur la forme que sur le fond. Je profite de cette réunion pour remercier Monsieur François MOMEUX pour l’aide substantielle qu’il m’a apportée tout au long de la constitution de ce dossier.

Après discussions et explications, les statuts et le règlement intérieur sont approuvés par le Conseil d’Administration tels qu’ils ont été rédigés.

L’Assemblée Générale Extraordinaire, réunie à cet effet le 12 juin 1999 à Châteaulin, a adopté les nouveaux statuts et le règlement intérieur à l’unanimité.

Comme décidé lors de l’Assemblée Générale du 10 avril 1999, il était indispensable que les comptes des associations adhérentes soient présentés de la même façon, que le plan comptable appliqué soit identique, que les contenus soient les mêmes et que les documents fournis émanent du même logiciel.

C’est dans cet esprit que j’ai assisté à une réunion des trésoriers, avec la participation des commissaires aux comptes de la FLE, Messieurs Vincent GORIOUX et Claude FAROT (qui opèrent à titre bénévole depuis plusieurs années), organisée le 2 octobre 1999 à Châteaulin. Un grand merci pour la participation nombreuse à cette journée.

Si les premières conditions énoncées ci-dessus ne se sont pas heurtées à des difficultés insurmontables, le dernier point concernant le logiciel n’a pas été satisfaisant, c’est le moins que l’on puisse dire. En effet, trompé sans doute par l’annonce de grandes possibilités d’utilisation, le bureau avait choisi d’équiper les associations membres de la FLE du logiciel "CIEL Associations".

En définitive, après consultation de la plupart des trésoriers, il a été décidé que les associations pourraient garder leur logiciel pour la gestion de leurs adhérents, mais que l’Union Nationale leur fournirait dans les meilleurs délais un logiciel spécifique pour la comptabilité : "CIEL Compta 2000". Ceci a été réalisé rapidement et le nouveau logiciel fonctionne dans la majorité des associations, malgré quelques balbutiements, il est vrai.

J’ai adressé le dossier de demande de Reconnaissance d’Utilité Publique au Ministre de l’Intérieur le 15 novembre 1999, tandis que, suivant son désir, la Préfecture du Finistère en recevait une copie. Depuis cette date, à la demande de Madame JORAND, je me suis rendu à la D.A.S.S. du Finistère pour fournir des renseignements complémentaires sur le rôle social et les actions de l’Union Nationale et des associations adhérentes.

Le 21 avril 2000, la réponse est arrivée du Ministère sous la forme de demande de nombreux renseignements complémentaires. Ceci a provoqué une nouvelle fois des demandes auprès des associations, ce qui ne s’est pas fait en un jour et a nécessité de nombreux rappels.

Le 20 mars 2001 enfin, soit pratiquement un an après, le nouveau dossier a été expédié au Ministère, après collationnement des renseignements collectés auprès des associations et mise en forme. La réponse cette fois-ci ne s’est pas fait attendre.En effet, Andre Civray a reçu une lettre du Ministre de l’intérieur datée du 12 avril 2001. Si ce courrier ne nous accorde pas encore la Reconnaissance d’Utilité Publi-que, le nombre de renseignements complémentaires demandés est nettement moins important qu’en avril 2000 et concerne plutôt le fonctionnement interne de l’FLE, ce qui ne provoquera pas de travail supplémentaire aux bénévoles des associations.

Il m’est permis d’espérer que la réponse définitive se concrétisera avant la fin de l’année.

  Contrôle (double contrôle)

• l’un, occasionnel, sur certaines opérations patrimoniales (aliénations, emprunts) qui constitue la tutelle statutaire complétant la tutuelle sur les libéralités,
• l’autre, permanent, comportant les obligations suivantes auxquelles les associations simplement déclarées ne sont pas assujetties, à savoir :
  • la constitution d’une dotation, c’est-à-dire d’un fonds dont les éléments ne peuvent être mobilisés qu’avec l’agrément préalable de l’autorité de tutuelle,
  • la fourniture d’un rapport annuel, avec les comptes de l’exercice (y compris ceux des comités locaux), au préfet, au ministre de l’intérieur et aux ministres techniquement concernés,
  • l’acceptation du droit de visite du Ministre de l’Intérieur et du (ou des) ministre(s) techniquement concerné(s) et de leurs délégués.

  Avantages

• Vision plus favorable de la part du public et des administrations, compte tenu des obligations et descontrôles découlant de la Reconnaissance d’Utilité Publique,
• Plus grande facilité à recevoir des dons, mais surtout des legs.

  Contraintes

• Nécessité de présenter les comptes consolidés des associations adhérentes,
  • Certification des comptes consolidés par le commissaire aux comptes de la FLE et vérification par celui-ci d’au moins une association par année,
  • Vérification des statuts des associations pour qu’ils ne soient pas en contradiction avec les statuts de la FLE.