Les décisions La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Depuis 2006, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Cdaph) remplace la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP)et siège à la Maison départementale des personnes handicapées.

  Carte d’invalidité

Elle est délivrée, sur demande à toute personne :

• dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80%.
• ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité "3ème catégorie" par la Sécurité Sociale.

Celle ci donne droit :

• à une priorité d’accès (places assises dans les transports en commun, dans les salles d’attente, files d’attente, ....).
• diverses réductions tarifaires.
• à des avantages fiscaux.
• à une exonération éventelle de la redevance audiovisuelle.

  Reconnaissance du statut de travailleur handicapé et de recherche d’un emploi soit en milieu ordinaire de travail (emplois réservés aux travailleurs handicapés), soit en milieu protégé.

Possibilité :

• de formation dans le cadre d’un reclassement professionnel ;
• d’attribution de prime de reclassement ;
• d’attribution de prestations permettant une garantie de ressources minimales.

Prestations liées au handicap

  Allocation Adulte Handicapé (A.A.H.)

Au 01/01/2006 : 610,28 € par mois (montant maximum).

  La Prestation de compensation

Cette prestation finance des aides de toute nature, déterminées en fonction des besoins de la personne handicapée.

Elle n’est pas soumise à conditions de ressources.

Elle est versée à toute personne :

• de 20 à 60 ans
• résidant en France
• et ayant une difficulté absolue à la réalisation d’une activité essentielle de la vie quotidienne (se laver, se déplacer...) ou une difficulté grave pour au moins deux activités.

  Sécurité Sociale

• Arrêt maladie
  Versement des indemnités journalières
• Invalidité

  1ère catégorie	30% du salaire de base. Le bénéficiaire peut exercer une activité salariée dans la limite d’un plafond de ressources.
  2ème catégorie	50% du salaire de base salariés incapables de travailler.
  3ème catégorie	50% du salaire de base salariés invalides ayant recours à l’aide d’une tierce personne.

  Les aides à domicile

Renseignements à prendre auprès des services sociaux et associations gestionnaires des services d’aide à domicile.

  Situation de longue maladie pour les salariés du secteur public

Les salariés auront à se renseigner rapidement auprès du service du personnel de leur établissement pour la constitution d’un dossier de demande de Longue Maladie.